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Hannes Ellmeier

Règlement des différends de l’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
Notre adresse e-mail se trouve en haut des mentions légales.

Règlement des litiges de consommation / Conseil d’arbitrage universel

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

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